Moyens d'accès :
Les barrières de protection doivent disposer d'un moyen d'accès. Elles doivent être installées à 1 m minimum du bord du bassin de façon à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement / escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d accès. Il est recommandé de ne pas installer la barrière ou la clôture trop loin du bassin pour ne pas perdre l'efficacité de celle-ci.
La garde au sol du moyen d'accès doit être inférieure à 25 mm ou comprise entre 45 mm et 102 mm.
Ouverture et fermeture :
Usage prive familial : le moyen d'accès peut être à fermeture et verrouillage manuel ou automatique pour l'usage familial.
Usage prive à usage collectif : le moyen d'accès peut être à fermeture et verrouillage manuel ou automatique pour l'usage public ou usage collectif.
Déverrouillage :
Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de 5 ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins une action manuelle d’une force de 20 N minimum pour être libéré avant et après 1000 manoeuvres d’ouverture/ fermeture et au choix:
- Nécessiter au moins deux actions consécutives sur le système de déverrouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisée et maintenue.
- ou nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents.
- ou comporter deux dispositifs de déverrouillage distants d’au moins 1000 mm devant être actionnés simultanément.
- ou être inaccessible à un enfant de moins de 5 ans avec un système de déverrouillage à une longueur développée supérieure à 1,50 m (mesure effectuée à partir du sol à l'extérieur de la zone protégée)
Note :
Une des actions ou l'un des dispositifs peut être constitutif de l'usage d'un outil tel que: un jeton, une clé ou une carte magnétique.
Le système de déverrouillage doit pouvoir être manoeuvré sans difficulté par les adultes.
Important : La barrière ou clôture de piscine ne doit blesser les enfants qui essaieraient de la franchir : risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation, étranglement, tous ces risques doivent être évités.
Mode d'encrage au sol :
Le mode d'ancrage doit permettre l'implantation permanente sans déplacement de la barrière en cas de choc. La barrière ne doit pas se déplacer en pied de poteaux.
Information à l'achat :
L'avertissement suivant : "La piscine peut constituer un danger grave pour vos enfants. Une noyade est très vite arrivée. Des enfants près d'une piscine réclament votre constante vigilance et votre surveillance active même s'ils savent nager !
ATTENTION - Le Ministre de l'équipement et Matignon pèsent fortement sur les acteurs chargés des normes et des textes pour que la loi soit applicable et appliquée comme prévu dés janvier 2004.
Cela signifie que, sauf imprévu, à compter du 01 Janvier 2004, une partie des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif devront être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
LES PISCINES CONCERNÉES SONT LES SUIVANTES :
- Les 50 000 nouvelles piscines construites et installées en 2004.
- Les piscines des propriétés qui seront louées dés l'année 2004.
Concernant toutes les autres piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif cette obligation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2006.
